Hériter d'un bien en Espagne : les démarches, dans le bon ordre

Un parent décède en laissant un appartement, une maison ou un compte bancaire en Espagne ? Même si la succession est ouverte en France ou en Belgique, les biens situés en Espagne suivent des démarches espagnoles, avec des délais courts. CKNA coordonne le dossier en français, avec le notaire espagnol et notre gestor partenaire.

Quelle loi s'applique à la succession ?

Depuis le règlement européen sur les successions (n° 650/2012), une succession est en principe régie par la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf si celui-ci a choisi dans son testament la loi de sa nationalité. Un Français qui vivait en France et possédait un appartement à Barcelone verra donc, en règle générale, sa succession régie par la loi française, mais les formalités sur le bien espagnol (acceptation, impôts, Registre de la propriété) se font en Espagne.

Les documents à réunir

L'acte de décès, de préférence avec le formulaire multilingue européen qui évite la traduction.
Le certificat de dernières volontés (certificado de últimas voluntades) espagnol, qui ne peut être demandé que 15 jours ouvrables après le décès, et le certificat des assurances décès.
Le testament, ou à défaut l'acte de notoriété dressé par le notaire du pays de résidence, éventuellement avec un certificat successoral européen.
L'acte de propriété (escritura) du bien, une nota simple du Registre et le dernier reçu de l'IBI.
Les relevés des comptes bancaires espagnols à la date du décès.
Pour chaque héritier : pièce d'identité et NIE (ou DNI pour les Espagnols), indispensable pour signer et payer les impôts.

Les étapes de la succession en Espagne

Chaque héritier obtient son NIE, s'il n'en a pas.
Le notaire espagnol prépare l'acte d'acceptation et de partage de la succession (escritura de aceptación de herencia), signé par les héritiers ou par procuration.
L'impôt de succession (Impuesto sobre Sucesiones, modelo 650) est déclaré auprès de la communauté autonome compétente.
La plusvalía municipale est déclarée à la mairie de la commune du bien.
Le bien est inscrit au nom des héritiers au Registre de la propriété, puis les contrats (eau, électricité, IBI) sont changés de nom.

Les délais à ne pas manquer

L'impôt de succession et la plusvalía municipale doivent être déclarés dans les 6 mois qui suivent le décès. Une prolongation de 6 mois supplémentaires peut être demandée, à condition de le faire dans les premiers mois. Passé ces délais, des majorations et intérêts de retard s'appliquent. Comme les héritiers non-résidents ont aussi des obligations en Espagne, la coordination entre le notaire français et l'Espagne est essentielle pour éviter de payer deux fois : une convention fiscale ou un crédit d'impôt peut s'appliquer selon les cas.

Garder, louer ou vendre le bien ?

Une fois les héritiers inscrits au Registre, le bien peut être conservé, loué ou vendu. Un héritier non-résident devra alors déclarer l'impôt des non-résidents (modelo 210). En cas de vente, une plusvalía municipale et un impôt sur la plus-value s'appliquent à nouveau.

Questions fréquentes

Faut-il un notaire espagnol si la succession est réglée en France ?

Pour le bien situé en Espagne, oui en pratique : l'acceptation de la succession portant sur le bien est signée devant un notaire espagnol, ou devant un notaire étranger avec un acte reconnu en Espagne, puis inscrite au Registre de la propriété.

Les héritiers doivent-ils venir en Espagne ?

Pas forcément. La signature peut se faire par procuration notariée, et le NIE peut, dans certains cas, être demandé depuis un consulat d'Espagne.

Combien coûte l'impôt de succession en Espagne ?

Il dépend de la communauté autonome, du lien de parenté et de la valeur reçue. Plusieurs régions appliquent des abattements importants aux enfants et au conjoint. Une estimation est faite au cas par cas.

Peut-on vendre avant la fin de la succession ?

Non. Il faut d'abord accepter la succession et inscrire le bien au nom des héritiers. Ce n'est qu'ensuite que la vente peut être signée.